C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DU LABORATOIRE PHYTOCONTROL POUR PARTICULIERS

Laboratoire Phytocontrol
PHYTOCONTROL ANALYTICS France (SIRET 49002404900028)
Siège social : Parc Scientifique George Besse ll
180 rue Philippe Maupas ; 30035 NIMES
Tel : 0800 900 775
Site : www.eshop.phytocontrol.com
Email : service-clients@phytocontrol.com

Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Agrément : Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-direction Prévention des risques liés à l’Environnement et à l’Alimentation
Bureau Qualité des Eaux
14 Avenue Duquesne, 75350 Paris

Phytocontrol est un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses terrains et/ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire des eaux. Portée détaillée de l’agrément disponible sur demande.

Assurance : La société est bénéficiaire d’un contrat Allianz Responsabilité Civile Activités de Services, sans restriction géographique, souscrit sous le numéro 59665395, qui a pris effet le 01/10/2018 (Allianz I.A.R.D., 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex)

1. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité des prestations de la société PHYTOCONTROL ANALYTICS France (le « Laboratoire Phytocontrol » ou le « Laboratoire ») réalisées à destination des particuliers. En conséquence, le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans exception ni réserve desdites conditions.

2. Commandes en ligne

La commande doit être réalisée intégralement sur le site internet eshop.phytocontrol.com jusqu’à son paiement.

Pour réaliser une commande via son compte client, il est nécessaire de renseigner ses identifiant et mot de , que le Client est tenu de conserver secrets.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut sur la page « Se connecter » cliquer sur le bouton « Mot de passe perdu ? » afin de recevoir à l’adresse email renseignée un lien pour créer un nouveau mot de passe. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, le Client devra prévenir le service clients du Laboratoire sans délai, par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

Il n’est toutefois pas nécessaire de disposer d’un compte client pour réaliser une commande sur le site internet. Le Client peut passer sa commande en renseignant uniquement les champs obligatoires tels que le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale et le numéro de téléphone.

Le Laboratoire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement ou de modifier l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le site internet n’inclut pas de vente de produits matériels. Il offre la possibilité de réaliser des analyses des eaux telles que : l’eau de distribution du réseau public, l’eau hors réseau public, l’eau de piscine ou de SPA, l’eau de récupération ou l’eau chaude sanitaire. Certaines de ces analyses répondent à la réglementation française et varient selon les paramètres d’analyses proposés et affichés sur la page détail du pack analytique. Les renseignements des packs analytiques sont disponibles dans leur page détail. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page FAQ, ou encore contacter le service client de Phytocontrol.

Le Client peut ajouter plusieurs packs analytiques à son panier d’achat, il devra toutefois, renseigner à chaque fois l’adresse complète du lieu de prélèvement qui peut être différente de l’adresse de facturation.

L’objet final de la prestation est un rapport d’analyses au format PDF et en français qui reprend tous les paramètres du pack analytique avec des mesures, des commentaires et des conclusions. Il est possible de consulter un exemple de rapport d’analyses sur le site internet.

Le site Internet présente toutes les étapes de la commande, laquelle devra notamment faire l’objet d’une confirmation du Client.

Une fois la commande effectuée, le Laboratoire adresse une confirmation par email au Client. Le Laboratoire Phytocontrol se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas enregistrer un paiement en cas de problème de capacité du laboratoire ou en cas de difficultés liées à la commande reçue. Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, le Laboratoire procédera à son remboursement dans les plus brefs délais. La confirmation de commande par le Laboratoire vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Client autorise la société PHYTOCONTROL ANALYTICS France, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix

Le Client a accès à son historique de commandes pendant cinq ans. Les informations de commandes sont enregistrées dans la base de données de l’eshop. Des sauvegardes sont effectuées automatiquement une fois par jour sur l’ensemble des bases de données du Laboratoire et sont enregistrées sur un serveur OVH (prestataire externe).

Les factures et rapports d’analyses ne sont pas disponibles sur le compte client de l’eshop, elles peuvent, seulement lors de la fin de la prestation, être envoyées par email au Client,  sur demande de sa part effectuée par email au Laboratoire. Le Laboratoire conserve les factures et rapports d’analyses cinq ans au minimum dans sa base de données.

Les conditions générales du Laboratoire Phytocontrol pour particuliers sont accessibles sur le site grand public de Phytocontrol Waters à l’adresse : https://eshop.phytocontrol.com/c-g-v/ et soumises à l’approbation du Client avant toute commande.

3. Prix et délais

3.1 La commande se voit appliquer les prix en vigueur au moment de sa passation, lesquels sont payables en euro, quelle que soit l’origine de la commande. Les tarifs proposés s’entendent toutes charges comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, qui est actuellement de 20%.
Le Laboratoire Phytocontrol se réserve le droit de réactualiser ses tarifs et la nature des prestations et modifiera en ce sens les informations présentes sur son site Internet.

3.2 Les délais d’analyses sont donnés lors de la passation de la Commande. En cas de retard, le Client pourra suivre les modalités précisées à l’article 12.1.

4. Modalités de paiement et facturation

En validant la commande, le Client doit payer la totalité du prix indiqué. Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

Le Client reconnaît que l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Laboratoire à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est le sien. Dans le cas où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait automatiquement annulée.

Les paiements sont sécurisés grâce au système PayBox.

Une facture sera établie et adressée au nom de la personne ayant passé la commande sur le site Internet à l’adresse email renseigné.

5. Conditionnement et prélèvements

5.1 Le prélèvement sera réalisé par le Laboratoire Phytocontrol et l’acheminement des échantillons au laboratoire sera réalisé par Le Laboratoire Phytocontrol ou par tout sous-traitant de son choix. Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par un transporteur indépendant désigné par le laboratoire, ou acheminé directement par le personnel du laboratoire, celui-ci est effectué sous sa responsabilité. Après le paiement en ligne, le Client est contacté dans les plus brefs délais par le service client du Laboratoire pour convenir d’une date et d’une heure de passage d’un des techniciens préleveurs du Laboratoire pour le prélèvement de l’échantillon.
Le Client devra préciser le point de prélèvement et ses modalités d’accès. Le service client pourrait en cas de besoin être amené à solliciter l’envoi d’une photographie du point de prélèvement, que le Client s’engage à adresser dans les plus brefs délais.
Dans le cas où l’accès au point de prélèvement s’avérait impossible pour le technicien préleveur, alors la commande serait annulée et le Client se verrait entièrement remboursé.

5.2 Il est expressément entendu que la présence du Client est requise lors du passage du technicien.

Les jours de collecte sont du lundi au jeudi avant 15h.
Les équipes de techniciens-préleveurs Phytocontrol sont formées et habilitées pour la réalisation des prélèvements physico-chimiques et microbiologiques.

6. Report du rendez-vous

Le Client, dont la présence est requise lors de la collecte, reconnaît expressément que le Laboratoire a organisé le programme de ses techniciens en fonction du rendez-vous qui a été programmé.

Aussi, en cas d’impossibilité d’être présent, il s’engage à en informer au plus tard 24 heures avant le jour de la collecte le Laboratoire, afin de programmer un nouveau rendez-vous.

7. Zones de couverture

La prestation de prélèvement n’est applicable que sur certaines zones géographiques en France métropolitaine. Ces zones éligibles, en constante évolution, sont définies par le Laboratoire Phytocontrol. La liste des départements desservis par les équipes de techniciens préleveurs est consultable sur le site internet eshop.phytocontrol.com.

8. Non-conservation des échantillons

Les échantillons d’eau ne seront pas conservés à la fin des analyses.

9. Modalités de fourniture de prestations et de transmission des résultats d’analyses

Les résultats sont établis sous forme d’un rapport d’essais avec signe distinctif pour les paramètres accrédités (mentionnés par le symbole *).
Les rapports d’analyses sont transmis au Client par courriel, au format PDF simple et protégé, sans compression ni mot de passe. Sur demande expresse du Client, les rapports d’analyse pourront lui être adressés par voie postale.
La reproduction d’un rapport n’est autorisée que sous la forme du fichier PDF intégral. En cas de litige, seul l’exemplaire conservé par le Laboratoire Phytocontrol fait foi. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait communiquer, publier, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit le rapport d’essais, celui-ci devra être reproduit de façon intégrale, sauf accord contraire et préalable du laboratoire. Le Client devra impérativement utiliser et respecter la charte graphique (graphismes, couleurs, dimensions) et autres signes distinctifs du laboratoire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des rapports d’analyses, les Prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la communication du rapport d’expertise pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y-afférents, auprès du Laboratoire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En cas de défaut de conformité prouvée par le Client, le Laboratoire réitérera les Prestations et établira un nouveau rapport d’analyses sur les critères contestés par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais. Néanmoins, une nouvelle analyse ne sera possible que dans l’hypothèse où le Laboratoire dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au jour de la réclamation du Client. Une description du processus de traitement des réclamations est mise à disposition de toute partie intéressée sur demande.

En cas de non-respect des critères d’acceptabilité, les rapports pourront ne pas être rendus sous accréditation (par conséquent ils ne seront pas présumés conformes au référentiel d’accréditation NF EN ISO 17025 et ne seront pas couverts par les accords de reconnaissance internationaux).

10. Méthodes
Les paramètres correspondant aux méthodes du Laboratoire Phytocontrol sont présentés dans les tableaux suivants. Seules certaines prestations sont couvertes par l’accréditation, elles sont identifiées par le symbole *. Les paramètres analysés, figurant dans la portée d’accréditation à la date d’exécution des analyses, seront rendus sous accréditation COFRAC.
Paramètres Microbiologiques Méthodes (1) Limites de quantification
Bactéries coliformes* NF EN ISO 9308-1-septembre 2000 UFC/100mL
Escherichia coli* NF EN ISO 9308-1-septembre 2000 UFC/100mL
Entérocoques intestinaux* NF EN ISO 7899-2 UFC/100mL
Microorganismes revivifiables à 22°C (68h) * NF EN ISO 6222 UFC/mL
Microorganismes revivifiables à 36°C (44h) * NF EN ISO 6222  UFC/mL
Pseudomonas Aeruginosa * NF EN ISO 16266 UFC/100mL
Staphylocoques pathogènes * NF T 90-412 UFC/100mL
Legionella spp * NF T 90 431 10 UFC/L
dont Legionella pneumophila* NF T 90 431 10 UFC/L
(1) Les méthodes des paramètres microbiologiques sont réalisées au laboratoire Phytocontrol 2 à Nîmes (S2) et au laboratoire Phytocontrol Proxilab Bretagne à Vezin-le-Coquet (S3).
Paramètres Physico-chimiques Méthodes Limites de quantification
Température* (in situ) MOC3/310 (S2)
Carbone organique total (COT)* NF EN 1484 (S2) (S3) 0,5 mg/L de C
Nitrates* NF EN ISO 10304-1 (S2) NF ISO 15923-1 (S3) 0,2 mg/L 0,1 mg/L
Nitrites* NF EN ISO 10304-1 (S2) NF ISO 15923-1 (S3) 0,02 mg/L 0,01 mg/L
Rapport nitrate/50 + nitrites/2 Calcul
Chlorures* NF EN ISO 10304-1 (S2) NF ISO 15923-1 (S3) 0,5 mg/L
Sulfates* NF EN ISO 10304-1 (S2) NF ISO 15923-1 (S3) 1 mg/L
Ammonium* NF EN ISO 14911 (S2) NF ISO 15923-1 (S3) 0,05 mg/L
Fluorure* NF EN ISO 10304-1 (S2) 0,01 mg/L
Calcium* NF EN ISO 14911 (S2) ISO/TS 15923-2 (S3) 1 mg/L
Magnésium* NF EN ISO 14911 (S2) ISO/TS 15923-2 (S3) 0,5 mg/L
Conductivité à 25°C* NF EN 2788 (S2) (S3) 5 µS/cm
pH* NF EN ISO 10523 (S2) (S3)
Chlore libre* (in situ) NF EN ISO 7393-2 (S2) 0,05 mg/L Cl2
Chlore total* (in situ) NF EN ISO 7393-2 (S2) 0,05 mg/L Cl2
Chlore libre actif NF EN ISO 7393-2 (S2) 0,05 mg/L Cl2
Chlore combiné (calcul) NF EN ISO 7393-2 (S2)
Titre alcalimétrique complet* (TAC) NF EN ISO 9963-1 (S2) (S3) 2 °f
Titre hydrotimétrique* (TH)/dureté MOC3/321 (S2) (S3) 0,5 °f
Acide isocyanurique*(in situ) MOC3/327 (S2) 10 mg/L
MES (matières en suspension) * NF EN 872 (S2) 2 mg/L
ST-DCO (demande chimique en oxygène) * ISO 15705 (S2) 10 mg/L
Paramètres Organoleptiques Méthodes Limites de quantification
Aspect MOC3/322 (S2) (S3)
Couleur MOC3/322 (S2) (S3)
Odeur MOC3/322 (S2) (S3)
Saveur MOC3/322 (S2) (S3)
Turbidité* NF EN ISO 7027-1 (S2) (S3) 0,5 NFU
(S2) correspond au Laboratoire Phytocontrol 2, à Nîmes. (S3) correspond au laboratoire Phytocontrol Proxilab Bretagne à Vezin-le-Coquet.
Métaux Méthodes (2) Limites de quantification
Antimoine* NF EN ISO 17294-2 De 0,1 à 0,5 µg/L
Cadmium* NF EN ISO 17294-2 De 0,02 à 0,1 µg/L
Chrome* NF EN ISO 17294-2 De 0,1 à 0,5 µg/L
Cuivre* NF EN ISO 17294-2 De 0,1 à 0,5 µg/L
Fer* NF EN ISO 17294-2 De 1 à 5 µg/L
Nickel* NF EN ISO 17294-2 De 0,1 à 0,5 µg/L
Plomb* NF EN ISO 17294-2 De 0,1 à 0,5 µg/L
Contaminants organiques Méthodes (2) Limites de quantification
HAP* MOC3/325 De 0,002 à 0,01 µg/L
Pesticides* (3) MOC3324/MOC3325 De 0,01 à 0,1 µg/L
Glyphosate*, AMPA*, Glufosinate* MOC3330 0,03 µg/L
(2) Les méthodes des paramètres Métaux et Contaminants organiques sont réalisées au laboratoire Phytocontrol 2 à Nîmes (S2).
(3) Se référer à la portée d’accréditation COFRAC n° 1-6066 sur le site www.cofrac.fr.
11. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la passation de sa commande. Au cours de ce délai, il pourra, sans attester d’un quelconque motif, revenir sur son engagement par l’envoi d’un courrier ou courriel, idéalement avec accusé de réception, en ce sens et dénué de toute ambigüité au Laboratoire. Un formulaire type de rétractation, qui n’a que valeur d’exemple, est à cette fin communiqué au Client en annexe des présentes conditions générales et pourra lui être à nouveau communiqué sur toute demande. Le Laboratoire procédera dans les quatorze (14) jours au remboursement du paiement déjà effectué. Dans l’hypothèse où, sur demande du Client, la réalisation de la prestation aurait déjà commencé au cours du délai de rétractation, le Client restera autorisé à invoquer ce droit mais le remboursement sera minoré du montant correspondant au service déjà fourni par le Laboratoire.

12. Résiliation

12.1 En cas de manquement à une obligation par une partie, l’autre partie pourra si elle le souhaite procéder à la résiliation de la commande, dans l’hypothèse où ledit manquement subsisterait sept jours après l’envoi d’un courriel ou d’un courrier avec accusé de réception mentionnant la volonté de se prévaloir de cet article. Le Client sera alors intégralement remboursé du montant de sa commande.

12.2 Dans l’hypothèse où le Laboratoire ne pourrait correctement réaliser le rapport d’analyse, pour une raison étrangère au Client telle que la perte ou la casse d’un échantillon, il s’engage à en prévenir le Client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors immédiatement obtenir la résiliation de la commande et le remboursement du montant payé lors de sa passation ou, s’il le préfère, obtenir un rendez-vous pour procéder à un nouveau prélèvement, étant entendu qu’une nouvelle date d’exécution de la commande devra alors lui être .

13. Garanties et responsabilité

Les résultats seront communiqués dans le rapport d’analyse transmis par courriel à l’adresse électronique utilisée par le Client lors de la commande.
Les diagnostics et résultats d’analyses sont destinés à l’usage individuel et exclusif du Client et le Laboratoire Phytocontrol s’engage à conserver confidentiels tous les résultats et rapports d’analyses. Les diagnostics fournis par le Laboratoire ne sont établis qu’à titre indicatif. La décision d’effectuer ou non des actions postérieures n’incombe qu’au Client et ne peut reposer sur les seuls résultats fournis par le Laboratoire Phytocontrol.

14. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales vaut accord quant à la réception des rapports par voie électronique. Le Client recevra par courriel ses rapports d’analyses et factures. Les rapports seront produits et validés électroniquement. La version originale de chaque rapport d’analyses sera conservée par les soins de la société Phytocontrol dans ses dossiers pendant 5 ans.

15. Confidentialité

Le Laboratoire Phytocontrol s’engage à garder confidentielles, toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres portées à sa connaissance dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf sur demande d’une autorité administrative compétente ou sur décision de justice.

16. Données à caractère personnel

Les informations nominatives et personnelles saisies lors du passage de la commande sont nécessaires au traitement de la commande. Toutes les informations fournies par le Client au Laboratoire Phytocontrol lors de sa commande ou du paiement par carte bancaires ont pour destinataires les services du laboratoire Phytocontrol.
Le Client consent à ce que ses informations nominatives soient utilisées par le laboratoire Phytocontrol dans le but de le contacter et de lui proposer des services similaires. Les données bancaires ne font pas l’objet d’un stockage au sein de bases de données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement UE n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification relatif aux données le concernant.

17. Propriété de la prestation et propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des résultats fournis par le laboratoire Phytocontrol, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Le Laboratoire Phytocontrol interdit toute reproduction du logo COFRAC. Par ailleurs, toute utilisation ou référence abusive aux résultats émis par le Laboratoire à son accréditation pourra faire l’objet de poursuites ainsi que toute tentative de reproduction à caractère frauduleux d’éléments ou du modèle de rapport émis par le Laboratoire Phytocontrol.
Tous les éléments du site www.eshop.phytocontrol.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Laboratoire Phytocontrol.

18. Force majeure

La responsabilité de la société Phytocontrol ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.

19. Médiation

Le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Laboratoire.

En conséquence, afin de permettre au Client d’exercer ce droit, le Laboratoire utilise les services de DEVIGNY MEDIATION, médiateur de la consommation agréé, pour faciliter la résolution des litiges qui pourraient survenir entre eux.

Ces différends peuvent concerner notamment, mais non limitativement, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat conclu entre le Laboratoire et le Client conformément aux présentes conditions générales.

Le site internet de DEVIGNY MEDIATION décrit le processus de médiation et les conditions à remplir .

20. Litiges et loi applicable

En cas de litige entre le Laboratoire et le Client, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies selon les dispositions légales applicables.

Le présent contrat est entièrement et exclusivement soumis au droit français, sous réserve cependant des dispositions impératives prévues par les règles de droit international privé qui seraient éventuellement applicables.

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

ANNEXE
Consulter le formulaire type de rétractation : ici.

Le Laboratoire Phytocontrol est accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17025.

Les 3 sites de Phytocontrol sont chacun couverts par une accréditation COFRAC distincte :

  • Portée d’accréditation COFRAC 1-1904 pour le Laboratoire Phytocontrol 1
  • Portée d’accréditation COFRAC 1-6066 pour le Laboratoire Phytocontrol 2
  • Portée d’accréditation COFRAC 1-6634 pour le Laboratoire Phytocontrol Proxilab Bretagne